: Décret n° 2023-544 du 20 juillet 2023. modifiant le décret Présidentiel n°2022-536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d'investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises.
: Décret gouvernemental n° 2020-414 du 29 juin 2020. portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat pour l'année 2020. - portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat pour l'année 2020.
