: Loi N° 77-37 DU 25 MAI 1977 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
: Decret gouvernemental n° 2020 416 du 9 juillet 2020, portant exoneration exceptionnelle du droit de régularisation de situation des étrangers désirant quitter définitivement le territoire tunisien. - portant exonération exceptionnelle du droit de régularisation de situation des étrangers désirant quitter définitivement le territoire tunisien.
