: Décret gouvernemental nº 2020-782 du 14 octobre 2020, complétant le décret gouvernemental nº 2017-433 du 10 avril 2017, fixant les amendes encourues pour les contraventions au règlement sanitaire et à l'hygiène publique dans les zones relevant des collectivités locales.
: DGELF N°0545 - du mois d’avril 2025 : Le fait générateur de la TVA relative à un contrat de promesse de vente d’un immeuble d’habitation assorti d’une condition suspensive de la vente n’est pas constitué tant que la condition suspensive n’est pas réalisée
