: Décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022,
complétant le décret-loi n° 2022-11 du 12
février 2022, relatif à la création du Conseil
supérieur provisoire de la magistrature.
: Decret gouvernemental n° 2020 416 du 9 juillet 2020, portant exoneration exceptionnelle du droit de régularisation de situation des étrangers désirant quitter définitivement le territoire tunisien. - portant exonération exceptionnelle du droit de régularisation de situation des étrangers désirant quitter définitivement le territoire tunisien.
