: ARRÊTÉ DU MINISTRE DES COMMUNICATIONS DU 15 AOÛT 1995 - La réponse aux réclamations relatives à la non satisfaction des demandes d'installation ou de transfert se base sur des considérations d'ordre technique liées à la disponibilité du réseau.
: Note commune 1/2017 - Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse.
