: Décret n° 2023-544 du 20 juillet 2023. modifiant le décret Présidentiel n°2022-536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d'investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises.
: أمر عدد 144 لسنة 2026 مؤرخ في 20 جويلية 2026 يتعلق بالتّمديد في آجال تطبيق أحكام الفصل 25 مكرّر من الأمر عدد 5183 لسنة 2013 المؤرخ في 18 نوفمبر 2013 المتعلق بضبط معايير وإجراءات وشروط إسناد التمويل العمومي للجمعيات
: Note commune 15/2012 - Commentaire : des dispositions du décret-loi n²011-99 du 21 octobre 2011 portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque,
des dispositions du décret-loi n²011-100 du 21 octobre 2011 portant adaptation des avantages fiscaux relatifs au réinvestissement dans le capital risque avec la législation le régissant,
des dispositions de l'article 6 de la loi $n^{\circ} 1-2012$ du 16 mai 2012 portant loi des finances complémentaire pour l'année 2012
