: Loi n° 2021-14 du 7 avril 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernementn° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l'échange électronique des données entre les structures etleurs usagers et entre les structures
: Décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022,
complétant le décret-loi n° 2022-11 du 12
février 2022, relatif à la création du Conseil
supérieur provisoire de la magistrature.