: Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-18 du 12 mai 2020, relatif à la prorogation du délai
relatif à la souscription au calendrier de paiement des dettes des locataires des domaines
agricoles.
: Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2025-17 : Dispositif et règles de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
