: Décret-los du Chef du Gouvernement n° 2020-
32 du 10 juin 2020, édictant des mesures
sociales exceptionnelles et complémentaires
pour l'accompagnement de certaines
catégones d'entreprises et la protection de
leurs salariés lésés par les répercussions de
la mise en œuvre des mesures de prévention
de la propagation du Coronavirus «Covid-19%.
: DGELF N° 121 - 28 janvier 2025 : Conditions et procédures à remplir pour l’exonération de la TVA de l’importation et de la vente des filtres et des cartouches entrant dans la fabrication des stations d'irrigation par goutte à goutte
