: Loi n° 2002-76 du 23 juillet 2002 relative a
l'institution de mesures d'allégement de la charge
fiscale et d'amélioration des ressources des
collectivités locales (1).
: Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 28 avril 2026, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans les périmètres publics irrigués situés au gouvernorat de Gabès
