: Loi n 2003-32 du 28 avril 2003 relatives aux mesures fiscales portant appui aux operations d'assainissement financier des banques de développement (1)
: Note commune 2/2018 - Commentaire des dispositions de l'article 13 de la loi n²017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 visant l'encouragement de la création des entreprises.
