: Loi n° 2002-103 du 23 decembre 2002 portant institution d'un regime fiscal privilegie concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux (1)
: Décret n° 2023-789 du 27 décembre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental nº 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux.
