: Décret-loi n° 2022-70 du 25 novembre 2022, portant prolongation de la durée de remise des pénalités de retard relatives au Registre national des entreprises
: Décret gouvernemental n° 2017-1304 du 23
novembre 2017 portant création d'une unité
de gestion par objectifs à la Présidence du
gouvernement pour le soutien et l'execution
des prioritès du gouvernement et le suivi de
l'avancement de leur realisation - portant création d'une unité de gestion par objectifs à la Présidence du gouvernement pour le soutien et l'exécution des priorités du gouvernement et le suivi de l'avancement de leur réalisation.
