: Décret-loi n° 2022-66 du 19 octobre 2022, relatif à la prise en charge par l'Etat d'un pourcentage des primes d'assurance à l'exportation vers les pays de l'Afrique sub-saharienne
: DGELF N°0185 - 20 février 2025 :Les prestations de services de conceptions et de rapports techniques réalisés par un bureau d’études tunisien et qui sont utilisés et exploités à l’étranger, sont non soumis à la TVA