: Décret-loi n° 2022-66 du 19 octobre 2022, relatif à la prise en charge par l'Etat d'un pourcentage des primes d'assurance à l'exportation vers les pays de l'Afrique sub-saharienne
: DGELF N°0221 - 26 février 2025 :Un contrat de vente immobilière dont la signature de l’acquéreur n’est pas légalisée peut recevoir la formalité de l’enregistrement
