: Décret Présidentiel nº 2022-217 du 7 mars 2022, portant nomination des membres des conseils provisoires de la magistrature. - portant nomination des membres des conseils provisoires de la magistrature.
: Note commune 10/2011 - commentaire des dispositions des articles 19 et 20 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011 relatives à l'encouragement des petites et moyennes entreprises.
