: Décret n° 2024-420 du 9 juillet 2024, fixant le salaire minimum agricole garanti. - Portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles.
: DGELF N°0155-18 février 2025: Subordination de l’enregistrement au droit fixe des contrats de vente d’immeubles agricoles réalisés dans le cadre du remembrement de la propriété rurale à la présentation d’une autorisation préalable du gouverneur
