: Arrêté du ministre du commerce du 2 août
2016, portant création d'une commission
technique chargée d'étudier les dossiers à
soumettre à la commission supérieure
d'investissement et fixant la composition, son
organisation et les modalités de son
fonctionnement. - portant création d'une commission technique chargée d'étudier les dossiers à soumettre à la commission supérieure d'investissement et fixant la composition, son organisation et les modalités de son fonctionnement.
: DGI N°0140 -4 juin 2025:Délivrance d’attestations d’exonération de la retenue à la source aux auto-entrepreneurs exerçant dans le cadre du décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020
