: Loi n° 2026-12 du 15 mai 2026, portant approbation de la convention de concession de production d'électricité et du contrat de location du terrain et leurs annexes de «la centrale photovoltaïque de Segdoud»
: Décret n° 97-431 du 3 mars 1997, relatif à la détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d'immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtis. - Détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d'immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtis.
