: Décret-loi n° 2022-36 du 3 juin 2022, modifiant la loi n° 71-22 du 25 mai 1971 portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale
: Arrêté du ministre du commerce du 29 juillet 1999,
portant fixation de la valeur maximale de la prime
et du cadeau lors de la vente d'un produit ou la
prestation d'un service. - portant fixation de la valeur maximale de la prime et du cadeau lors de la vente d'un produit ou la prestation d'un service.
