: Décret gouvernemental n° 2020-1061 du 30
décembre 2020, portant application de
l'article 22 (ter) de la loi n° 89-9 du 1er février
1989 relative aux participations, entreprises
et établissements publics à certaines
entreprises publiques. - portant application de l'article 22 (ter) de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics à certaines entreprises publiques.
: Note commune 19/2015 - Commentaire des dispositions de l'article 22 de la loi nº 2015-30 du 18 août 2015 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2015 concernant la restructuration financière des entreprises économiques et des établissements touristiques.
