: Décret n° 2022-765 du 19 octobre 2022,
portant réglementation de l'activité de
« Crowdfunding » en investissement dans
des valeurs mobilières. - portant réglementation de l'activité de « Crowdfunding » en investissement dans des valeurs mobilières.
: Arrêté de la ministre des finances du 28 janvier 2025, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants. - portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants.
