: Loi n° 2024-52 du 30 décembre 2024, portant approbation de l'avenant au contrat de crédit
conclu, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de la République
tunisienne et la Banque africaine d'import-export pour le financement du budget de l'Etat (1),
: Décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022,
complétant le décret-loi n° 2022-11 du 12
février 2022, relatif à la création du Conseil
supérieur provisoire de la magistrature.
: Décret n° 2023-789 du 27 décembre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental nº 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux.
