: Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-13 du 27 avril 2020, relatif à la révision des délais relatifs à la réalisation de l'investissement et le bénéfice des incitations.
: Arrêté du Premier ministre du 2 novembre 2000,
fixant le modèle de la déclaration unique pour
création des projets individuels. - fixant le modèle de la déclaration unique pour création des projets individuels.
