: Loi n° 98-9 du 10 tévner 1998 portant approbation d'une convention d'ouverture de crédit conclue le 30 decembre 1997 entre la République Tunisienne et la caisse française de développement pour le financement des credits de restructuration financiere des entreprises industrielles tunisiennes (1)
: DGELF N° 65 - 17 janvier 2025 : Régime en matière d’IR et de RAS applicable à l’indemnité accordée par l’INS au profit des agents publics chargés de l’opération de recensement général de la population et de l'habitat
