: Décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022,édictant des dispositions spéciales pour l'amélioration de l'efficacité de la réalisation des projets publics et privés
: DGELF N°0185 - 20 février 2025 :Les prestations de services de conceptions et de rapports techniques réalisés par un bureau d’études tunisien et qui sont utilisés et exploités à l’étranger, sont non soumis à la TVA
