: Arrêté de la ministre des finances du 9 septembre 2024, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants. - portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants.
: Note commune 4/2024 - Commentaire des dispositions de l'article 35 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024 relatives à l'encouragement aux opérations d'introduction en bourse et dynamisation du marché financier.
