: Arrêté du ministre des finances du 12 juin
2010, fixant la compétence territoriale des
centres régionaux de contrôle des impôts de
Tunis 1, Tunis 2 et Tunis 3 relevant des
services extérieurs de la direction générale
des impôts au ministère des finances. - fixant la compétence territoriale des centres régionaux de contrôle des impôts de Tunis 1, Tunis 2 et Tunis 3 relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances.
: DGELF N°0221 - 26 février 2025 :Un contrat de vente immobilière dont la signature de l’acquéreur n’est pas légalisée peut recevoir la formalité de l’enregistrement
