: Décret n° 94-1999 du 26 septembre 1994 - portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des semences des légumineuses à graines.
: Note commune 13/2023 - Commentaire des dispositions de l'article 43 du décret-loi n°2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la rationalisation des avantages fiscaux au titre de la plus-value immobilière
