: Decret n° 99-1923 du 31 aout 1999, portant
fixation des conditions de rexonération des
intérêts de l'épargne-études - portant fixation des conditions de l'exonération des intérêts de l'épargne-études
: Arrêté du ministre des communications du 19 mars1998, fixant le montant de l'abonnement annuel auxboîtes postales exploitées dans le cadre des centrespublics des postes et les modalités de rémunérationdes exploitants de ces centres.
