: Decret n° 99-1923 du 31 aout 1999, portant
fixation des conditions de rexonération des
intérêts de l'épargne-études - portant fixation des conditions de l'exonération des intérêts de l'épargne-études
: Note commune 13/2023 - Commentaire des dispositions de l'article 43 du décret-loi n°2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la rationalisation des avantages fiscaux au titre de la plus-value immobilière
