: Decret n 98-1428 du 13 juillet 1998. relatif à la fixation
du tarif des taxes que les collectivites locales sont
autorisées à percevoir. - relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir.
: ART 28-01-2009 : Arrêté du Ministre des finances du 28 janvier 2009 fixant les modalités suivant lesquelles les opérateurs sont autorisés à dédouaner leurs marchandises au sein de leurs établissements industriels ou commerciaux
