: Décret n° 2001-2802 du 6 décembre 2001 relatif à
la fixation du champ et modalités d'application de
f'article 58 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre
2000. portant loi de finances pour l'année 2001. - relatif à la fixation du champ et modalités d'application de l'article 58 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001.
: Note commune 8/2002 - Commentaire des dispositions de l'article 81 de la loi n²001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002 relatives à l'unification des règles d'imposition et de recouvrement des taxes dues au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.
