: Décret n° 2023-545 du 20 juillet 2023, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la mesure de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d'intérêt des crédits saisonniers de la céréaliculture et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques sur leurs ressources propres au profit des petits agriculteurs dans le secteur de la céréaliculture
: Note commune 25/2002 - Commentaire des dispositions des articles 32 et 44 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 relatives à l'exonération de la TVA des intérêts des prêts accordés par les établissements financiers et les caisses sociales.
