: Décret n 2009-3018 du 19 octobre 2009.
modifiant et complétant le décret n° 2002-
3158 du 17 décembre 2002. portant
reglementation des marchés publics. - modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics.
: DGELF N°0221 - 26 février 2025 :Un contrat de vente immobilière dont la signature de l’acquéreur n’est pas légalisée peut recevoir la formalité de l’enregistrement
