: Décret n° 2010-3587 du 28 décembre 2010,
portant réduction à 12% du taux de la taxe sur
la valeur ajoutée sur certains produits
pétroliers - portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers.
: DGELF N°0185 - 20 février 2025 :Les prestations de services de conceptions et de rapports techniques réalisés par un bureau d’études tunisien et qui sont utilisés et exploités à l’étranger, sont non soumis à la TVA
