: Décret n° 2023-789 du 27 décembre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental nº 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux.
: Décret n° 99-472 du 1er mars 1999, portant modification
du décret n° 94-489 du 21 février 1994, fixant les taux
minimum de fonds propres. - portant modification du décret n° 94-489 du 21 février 1994, fixant les taux minimum de fonds propres.
