: Décret n° 2024-152 du 13 mars 2024, fixant les conditions et les modalités d'application des renseignements contraignants en matière de classement tarifaire et d'origine.
: Arrêté du ministre des finances du 28 mars 2005,
modifiant l'arrêté du ministre des finances du 27
février 2001 fixant la liste, le mode de calcul des
provisions techniques et les conditions de leur
représentation. - modifiant l'arrêté du ministre des finances du 27 février 2001 fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation.
