: Décret n° 2024-152 du 13 mars 2024, fixant les conditions et les modalités d'application des renseignements contraignants en matière de classement tarifaire et d'origine.
: Note commune 9/2024 - Commentaire des dispositions de l'article 47 de la loi n²023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 relatives à l'instauration d'une taxe sur les dérivés du lait.
