: Décret n° 2024-152 du 13 mars 2024, fixant les conditions et les modalités d'application des renseignements contraignants en matière de classement tarifaire et d'origine.
: DGELF N°0228 - 26 février 2025 :Les avantages accordés à un directeur technique sous forme de primes de transport ou de bons d’essence constituent un complément de salaire soumis à l’IR et à la RAS à ce titre
