: Décision de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2021-4
du 19 août 2021 relative au projet de loi n° 2020-104 relatif à la relance économique et à la
régularisation des infractions de change. - relative au projet de loi n° 2020-104 relatif à la relance économique et à la régularisation des infractions de change.
