: Loi n° 2001-91 du 7 août 2001, portant
simplification des procédures spécifiques aux
autorisations administratives délivrées par les
services du ministère des finances dans les
diverses activités qui en relèvent (1).
: DGELF N° 121 - 28 janvier 2025 : Conditions et procédures à remplir pour l’exonération de la TVA de l’importation et de la vente des filtres et des cartouches entrant dans la fabrication des stations d'irrigation par goutte à goutte
