: Loi n° 2001-91 du 7 août 2001, portant
simplification des procédures spécifiques aux
autorisations administratives délivrées par les
services du ministère des finances dans les
diverses activités qui en relèvent (1).
: Décret n° 2023-789 du 27 décembre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental nº 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux.
