: Décret n° 2024-182 du 4 avril 2024, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l'investissement.
: Arrêté du ministre de l'équipement, de
l'habitat et de l'infrastructure et du ministre
de l'économie, des finances et de l'appui à
l'investissement du 31 mars 2021, fixant le
cahier des charges relatif à l'exercice de
l'activité du contrôleur technique dans le
domaine de la construction. - fixant le cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité du contrôleur technique dans le domaine de la construction.
