: Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-
34 du 10 juin 2020. relatif à l'abrogation de
certaines dispositions du décret-loi n° 2020-
10 du 17 avril 2020, portant dispositions
particulières pour la répression des violations
aux régles de la concurrence et des prix.
: ART 24-12-2009 : Arrêté du ministre des finances du 24 décembre 2009, fixant les modalités d'application des articles 143 à 152 du code des douanes relatives au régime général des acquits- à- caution
