: Arrêté de la ministre des finances du 9 septembre 2024, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants. - portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants.
: Décret n° 94-1999 du 26 septembre 1994 - portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des semences des légumineuses à graines.
