: Décret n° 2024-152 du 13 mars 2024, fixant les conditions et les modalités d'application des renseignements contraignants en matière de classement tarifaire et d'origine.
: Note commune 5/2002 - Commentaire des dispositions de l'article 78 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002.
