: Décret n° 2009-1065 du 20 avril 2009, fixant un
nouveau delal pour le depôt de la declaration pour
le benefice de l'avance sur la taxe de formation
professionnelle. - fixant un nouveau délai pour le dépôt de la déclaration pour le bénéfice de l'avance sur la taxe de formation professionnelle.
