: Décret n° 2001-1721 du 24 juillet 2001. fixant la
composition, les attributions et les modalites de
fonctionnement de la commission prévue par
l'article 74 du code des droits et procedures
fiscaux - fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission prévue par l'article 74 du code des droits et procédures fiscaux.
