: Decret n° 99-1923 du 31 aout 1999, portant
fixation des conditions de rexonération des
intérêts de l'épargne-études - portant fixation des conditions de l'exonération des intérêts de l'épargne-études
: Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat
du 17 janvier 2001, portant approbation du cahier
des charges relatif à l'exercice de l'activité du
bureau d'études. (1) - portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité du bureau d'études.
